• La Cour de Cassation, par un arrêt remarqué du 25 janvier 2024 (pourvoi n°22-21455), confirme que l’activité de location saisonnière de courte durée, de type Airbnb, si elle n’est accompagnée d’aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère d’un service para-hôtelier, n’est pas de nature commerciale.
  • Loi Le Meur du 19 novembre 2024 vient compléter la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété pour permettre, sous certaines conditions, de modifier le règlement de copropriété afin d’interdire la location des lots à usage d’habitation en meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. La modification ne peut être décidée que dans les copropriétés dont le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale.
  • Loi Le Meur du 19 novembre 2024 : Les meublés de tourisme relevant d’une autorisation de changement d’usage sont désormais soumis au diagnostic de performance énergétique (DPE). Les propriétaires souhaitant mettre en location leur bien -hors résidence principale- pour de courtes durées devront donc présenter un DPE dans la catégorie A à E.
  • La loi Le Meur impose au propriétaire d’informer le syndic et l’assemblée générale des copropriétaires de la mise en location de son bien en meublé de tourisme.
  • La Ville de paris a voté le 19 décembre 2024 la baisse du nombre de jours autorisés (de 120 jours à 90) pour louer sa résidence principale en tant que meublé de tourisme.
Jérôme CHAMARD

Jérôme CHAMARD

Avocat associé

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