COMPETENCES

Les avocats de la société BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOMEZ-REY BESNARD interviennent dans tous les domaines du droit immobilier et notamment :

Copropriété

contestation d’assemblées générales
travaux sur parties communes
études de faisabilité et d’audits juridiques, aide à la préparation des dossiers et résolutions à présenter en assemblée générale, sécurisation juridique de l’opération
analyse, interprétation, modification, mise en conformité du règlement de copropriété
surélévation, scission, division en volumes, restructuration d’ensembles complexes, changement d’usage / de destination, surplomb
amélioration de la performance énergétique
mise en place et suivi des procédures de traitement des copropriétés dégradées
problématiques liées aux ASL / AFUL, unions de syndicats
travaux d’économies d’énergies

Construction et promotion immobilière

mise en œuvre des garanties légales et contractuelles dues par les constructeurs et leurs assureurs (garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement, garantie décennale, assurance dommages ouvrage, …)
recours contre les sous-traitants et locateurs d’ouvrage
procédures de référé expertise – référé préventif
rédaction de contrats de maîtrise d’ouvrage déléguée

baux commerciaux et indemnités d’éviction

obligation de délivrance
commandements, clause résolutoire
renouvellement
congé avec offre de reprise
procédures en fixation judiciaire du loyer et des indemnités d’éviction et d’occupation
procédures de déspécialisation, baux d’habitation
rédaction d’actes

baux d’habitation et professionnels

congé / reprise
loi du 6 juillet 1989,
baux loi de 1948
baux de droit commun
locations saisonnières de courte durée

urbanisme et permis de construire

recours gracieux et contentieux contre les autorisations d’urbanisme (déclarations préalables, permis de construire, plan local d’urbanisme)
analyse du PLU
changement d’usage (L.631-7 du code de la construction et de l’habitation – CCH)
changement de destination et de sous-destination

vente d’immeubles

promesses unilatérales de vente, promesse synallagmatique de vente, compromis
responsabilité du vendeur, du notaire, de l’agent immobilier, du diagnostiqueur, etc
résolution ou nullité de la vente
non-conformité de la chose vendue
garantie des vices cachés

troubles anormaux de voisinage

expropriation pour cause d’utilité publique

litiges liés aux servitudes légales ou conventionnelles, aux mitoyennetés

modes alternatifs de règlement des différends

Les avocats de la société BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOMEZ-REY BESNARD interviennent également en droit des contrats et de la responsabilité.