- La Cour de Cassation, par un arrêt publié au bulletin du 25 avril 2024 (pourvoi n°22-20.174), tranche la question de la majorité applicable pour la mise en conformité des statuts d’Association Syndicale de propriétaires. Pour effectuer cette mise en conformité qui permet à l’association de recouvrer sa capacité juridique, il convient d’appliquer la majorité prévue dans les statuts initiaux.
- La Cour de Cassation, par un arrêt qui mérite notre attention du 9 mars 2023 (pourvoi n°21-21.793), rappelle que la gestion comptable et financière de l’ASL est étrangère à la copropriété. Un syndicat des copropriétaires ne peut inclure dans son budget prévisionnel des charges dues à l’Association.
Jennifer GOMEZ-REY
Avocat associé
- L’action en contestation de la création d’un syndicat secondaire ne nécessite pas que le syndicat principal des copropriétaires soit appelé à l’instance. C’est ce que la Cour de cassation a décidé dans un arrêt largement commenté du 30 novembre 2023 (pourvoi n° 22.21-579).
François BESNARD
Avocat associé
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