La loi du 10 juillet 1965 comprend deux principes essentiels en matière d’usage des lots de copropriété :
- Un principe de liberté à la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble ;
- L’impossibilité de porter atteinte à la destination de l’immeuble sauf décision prise en assemblée générale à l’unanimité.
La loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements vient déroger à ce principe.
En effet, l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 se trouve complété par un alinéa 2 :
I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.
Lorsque la modification de la destination de parties privatives à usage autre que d’habitation, à l’exception des locaux commerciaux, en locaux d’habitation contrevient à la destination de l’immeuble, elle est soumise à l’approbation de l’assemblée générale, qui statue à la majorité prévue à l’article 24… »
Il est donc désormais possible d’autoriser un copropriétaire, à la majorité simple des voix exprimées, à affecter son lot pour un usage initialement prohibé dès lors qu’il s’agit de transformer un bureau en logement.
Jérôme CHAMARD
Avocat associé