Les interventions de l’avocat sont diverses :
- La consultation orale sur rendez-vous au cabinet donne lieu à un honoraire forfaitaire.
- La consultation écrite donne lieu à un honoraire tenant compte de la difficulté de la problématique posée, des recherches à effectuer et du temps passé par l’avocat.
- Le conseil, l’assistance et la représentation devant les différentes juridictions dans le cadre d’une procédure, y compris en cas d’expertise, sont facturés au forfait ou au temps passé selon l’accord pris avec le client.
- L’assistance en médiation est facturée selon les mêmes modalités.
- La rédaction d’actes (transaction, contrat, mise en demeure, …) est facturée en fonction de la difficulté du dossier et du temps passé.
Les honoraires de l’avocat, assujettis à une TVA actuellement au taux de 20 %, sont fixés dès l’ouverture du dossier et font l’objet d’une convention signée par le client.
Ils sont fixés dans le respect de l’article 11 « Honoraires – Émoluments – Débours – Mode de paiement des honoraires » du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat – RIN en fonction des critères principaux suivants :
- le temps passé,
- la complexité et l’importance de l’affaire,
- la notoriété de l’avocat,
- et éventuellement les résultats obtenus.
Les provisions versées au fur et à mesure de l’avancement du dossier font l’objet d’une facturation dite intermédiaire.
