La loi du 16 juin 2025 : une entorse au principe de l’unanimité pour autoriser un changement d’usage contraire à la destination de l’immeuble ?
La loi du 10 juillet 1965 comprend deux principes essentiels en matière d’usage des lots de copropriété : Un principe de liberté à la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination...
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