Mode de rémunération

Les honoraires, assujettis à une TVA actuellement au taux de 20,00 %, sont librement déterminés avec le client. Leur montant est fixé conformément aux usages en fonction des critères principaux suivants : d’abord et surtout le temps passé et frais engagés, puis complexité et importance de l’affaire, ainsi que notoriété de l’avocat, et enfin éventuellement résultats obtenus ou services rendus.

Après indication donnée au client d’un budget prévisionnel global, il est procédé par voie de demande de provision sur honoraires et frais, avec fixation du solde en fin de dossier. Les honoraires peuvent faire l’objet d’une convention écrite, prévoyant ou non une part d’honoraires de résultat.

Le cabinet Bouyeure Baudouin & Associés
 

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